Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE V — PENALITES › TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section IV — Conventions collectives
Article 332
Toute infraction aux dispositions des conventions collectives, est punie d'une amende de 50 à 250 DA, appliquée autant de fois qui y a de travailleurs concernés par l'infraction.
