Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE IV — CONDITIONS DE TRAVAIL › TITRE II — REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS › Chapitre 2 — Arbitrage
Article 309
Le ministre du travail et des affaires sociales a pouvoir discrétionnaire, en vue d'arbitrer les conflits collectifs concernant plusieurs wilayas ou un conflit collectif localisé, mais ayant des répercussions nationales.
