Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE IV — CONDITIONS DE TRAVAIL › TITRE I — HYGIENE, SECURITE ET MEDECINE DU TRAVAIL Chapitre 1** Règles générales › Chapitre 4 — Dispositions spéciales
Article 302
Un décret pris sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, déterminera les modalités d'application du présent livre aux stagiaires en formation professionnelle.
