Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE IV — CONDITIONS DE TRAVAIL › TITRE I — HYGIENE, SECURITE ET MEDECINE DU TRAVAIL Chapitre 1** Règles générales › Chapitre 3 — Médecine du travail › Section III — Dispositions applicables aux médecins exerçant la médecine du travail § 1 - Dispositions générales.
Article 294
Il peut être procédé à une visite médicale en vue d'un changement de travail afin de vérifier l'aptitude médicale du travailleur à un nouvel emploi.
Cette visite est obligatoire lorsque le changement de travail entraîne l'affectation du travailleur à un poste comportant des risques ou sa mise en contact avec le public.
