Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE IV — CONDITIONS DE TRAVAIL › TITRE I — HYGIENE, SECURITE ET MEDECINE DU TRAVAIL Chapitre 1** Règles générales › Chapitre 3 — Médecine du travail › Section III — Dispositions applicables aux médecins exerçant la médecine du travail § 1 - Dispositions générales.
Article 288
Le médecin émet des observations sur l'élaboration de toute nouvelle technique de production.
L'employeur doit mettre le médecin au courant de la composition des produits employés.
Le médecin est tenu au secret du dispositif industriel et technique de fabrication et de la composition des produits employés.
