Ordonnance n° 75-31 · ج.ر عدد 39 لسنة 1975 ملغى

Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé

LIVRE IV — CONDITIONS DE TRAVAIL › TITRE I — HYGIENE, SECURITE ET MEDECINE DU TRAVAIL Chapitre 1** Règles générales › Section I — Mesures générales de protection et de salubrité §1- Mesures générales de salubrité.

Article 243

Les employeurs sont tenus de mettre à la dispositions du personnel de toute entreprise ou unité, les moyens susceptibles d'assurer la propreté individuelle et notamment les vestiaires, lavabos, cabinets d'aisance et douches..

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