Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE IV — CONDITIONS DE TRAVAIL › TITRE II — CONGES DES TRAVAILLEURS › Chapitre 3 — Congés de maladie
Article 238
Les modalités d'application de l'article précédent seront déterminées par arrêté conjoint du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la santé publique.
