Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
Article 1er
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à tout employeur, personne physique ou morale et à tout travailleur et apprenti de l'un ou de l'autre sexe du secteur privé.