Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE I — RELATIONS DE TRAVAIL › TITRE I — RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Chapitre 1*r Contrat et relation de travail › Section II — Suspension de la relation de travail § 1 Service national.
Article 17
A la libération du travailleur, la réintégration de l'intéressé à son poste d'origine ou, si celui-ci venait à être supprimé, à un poste équivalent, même en surnombre, est de droit.
