Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE III — REMUNERATIONS DES TRAVAILLEURS › TITRE I — DETERMINATION LEGALE DU SALAIRE NATIONAL MINIMUM GARANTI › Chapitre 4 — Protection des rémunérations et prescription de l'action en palement
Article 178
Les sommes visées aux articles précédents ne doivent pas être confondues avec les rémunérations fixes ni leur être substituées.
Art: 179. - Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux apprentis.
