Article 177

A défaut de convention collective, des arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales, pris après consultation des organisations intéresséés, déterminent pár profession ou par catégorie professionnelle, pour l'ensemble du territoire ou régionalement, les modes de justification à la charge de l'employeur et les catégories de travailleurs qui doivent prendre part à la répartition des sommes visées à l'article 175 ainsi que les modalités de cette répartition.