Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE II — FORMATION PROFESSIONNELLE ET REGLEMENTATION DE L'EMPLOI › TITRE II — REGLEMENTATION DE L'EMPLOI Chapitre 1" Règles générales › Chapitre 2 — Règles relatives à la main-d'œuvre étrangère
Article 137
Les dispositions particulières en matière de contrôle sanitaire applicables aux étrangers désirant exercer une activité salariée, dans le cadre des dispositions du présent chapitre, sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et du ministre du travail et des affaires sociales.
