Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE I — RELATIONS DE TRAVAIL › TITRE II — RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL Chapitre 1*r Règlement intérieur › Chapitre 2 — Conventions collectives › Section IV — Exécution de la convention
Article 106
L'U.G.T.A. et les employeurs liés par une convention collective, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale.
