Ordonnance n° 75-31
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé
LIVRE I — RELATIONS DE TRAVAIL › TITRE II — RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL Chapitre 1*r Règlement intérieur › Chapitre 2 — Conventions collectives › Section II — Procédure d'établissement des conventions collectives
Article 100
Les dispositions des conventions collectives nationale et régionales sont publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les conventions collectives régionales et locales sont publiées au Recueil administratif de la wilaya.
