Article 6

Pouvoirs at fonctions du conseil

1. Le conseil exerce tous les pouvoirs et s'acquitte, ou veille à l'accomplissement de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l'exécution des dispositions expresses de l'accord.

2. Le conseil adopte par un vote spécial les règlements, compatibles avec l'accord, qui sont nécessaires à l'exécution de l'accord, notamment le règlement intérieur du conseil et de ses comités et les règlements applicables à la gestion financière de l'organisation et à son personnel. Le conseil peut prévoir, dans son règlement intérieur, une procédure lui permettant de prendre, sans se réunir, des décisions sur des questions déterminées.

3. Le conseil recueille et tient la documentation dont il a besoin pour remplir les fonctions que lui confère l'accord et toute autre documentation qu'il juge appropriée.

4. Le conseil publie un rapport annuel et tous autres renseignements qu'il juge appropriés.