CHAPITRE IX — PREPARATIFS EN VUE D'UN NOUVEL ACCORD
Article 43
Amendement
1. Le conseil peut, par un vote spécial, recommander aux parties contractantes d'apporter un amendement à l'accord. Le conseil peut fixer la date à partir de laquelle chaque partie contractante notifiera au secrétaire général de l'organisation des Nations-unies qu'elle accepte l'amendement. L'amendement prendra effet cent jours après que le secrétaire général de l'organisation des Nations-unies aura reçu notification de son acceptatión par les parties contractantes détenant au moins 850 voix sur le total des voix des membres exportateurs et représentants au moins les trois-quarts desdits membres, ainsi que par des parties contractantes détenant au moins 800 voix sur le total des voix des membres importateurs et représentant au moins les trois-quarts desdits membres ou à une date ultérieure que le conseil aura pu fixer par un vote spécial. Le conseil peut impartir aux parties contractantes un délai pour faire savoir au secrétaire général de l'organisation des Nations-unies qu'elles acceptent l'amendement; si l'amendement n'est pas entré en vigueur à l'expiration de ce délai, il est considéré comme retiré. Le conseil fournit au secrétaire général les renseignements nécessaires pour déterminer si le nombre des notifications d'acceptation reçues est suffisant pour que l'amendement prenne effet.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 509
2. Tout membre au nom duquel il n'a pas été fait de notification d'acceptation d'un amendement à la date où celui-ci prend effet cesse, à compter de cette date, de participer à l'organisation. Si toutefois, il est notifié au secrétaire général de l'organisation des Nations-unies, au nom de ce membre, avant la date d'entrée en vigueur de l'amendement, que son acceptation n'a pu être acquise à temps en raison de difficultés liées à l'accomplissement de la procédure constitutionnelle requise, mais qu'il s'engage à appliquer l'amendement à titre provisoire, ce membre continue de participer à l'organisation. Jusqu'à ce qu'il ait été notifié au secrétaire général de l'organisation des Nations-unies que ce membre accepte l'amendement, il est provisoirement lié par cet amendement.
