Article 41

Liquidation des comptes en cas de retrait ou d'exclusion de membres 1.. En cas de retrait ou d'exclusion d'un membre, le conseil procède à la liquidation des comptes de ce membre. L'organisation conserve les sommes déjà versées par ce membre, qui est, de plus, tenu de régler toute somme qu'il lui doit à la date à laquelle son retrait ou son exclusion prend effet; toutefois, s'il s'agit d'une partie contractante qui ne peut accepter un amendement et qui, de ce fait, cesse de participer à l'accord en vertu du paragraphe 2 de l'article 43, le conseil peut liquider les comptes de la manière qui lui semble équitable.

2. Un membre qui s'est retiré de l'accord, qui a été exclu ou qui a de toute autre manière cessé de participer à l'accord, n'a droit, lors de l'expiration de l'accord, à aucune part du produit de la liquidation ni des autres avoirs de l'organisations; il ne peut se voir imputer non plus aucune partie du déficit éventuel de l'organisation lors de l'expiration de l'accord.