Article 40

Exclusion Si le conseil conclut qu'un membre a manqué aux obligations que lui impose l'accord et décide en outre que ce manquement entrave sérieusement le fonctionnement de l'accord, il peut, par un vote spécial, exclure ce membre de l'organisation. Le conseil notifie immédiatement cette décision au secrétaire général de l'organisation des Nations-unies. Quatre-vingt-dix jours après la décision du conseil, ledit membre perd sa qualité de membre de l'organisation et, s'il est partie contractante, cesse d'être partie à l'accord.