Ordonnance n° 75-21
· ج.ر عدد 44 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-21 du 27 mars 1975 portant adhésion à l'accord international sur le sucre, 1973
CHAPITRE VI — ENGAGEMENTS GENERAUX DES MEMBRES
Article 26
Conditions de travail Les membres veillent à ce que des conditions de travail équitables soient maintenues dans leur secteur sucrier et ils s'efforcent, dans la mesure du possible, d'améliorer le niveau de vie des ouvriers d'usine et des travailleurs agricoles dans les différentes branches de la production sucrière, ainsi que des cultivateurs de canne à sucre et de betterave à sucre.