Ordonnance n° 75-21
· ج.ر عدد 44 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-21 du 27 mars 1975 portant adhésion à l'accord international sur le sucre, 1973
CHAPITRE V — FINANCES
Article 24
Vérification et publication des comptes Aussitôt que possible après la clôture de chaque exercice, les comptes financiers de l'organisation pour ledit exercice, certifiés par un vérificateur indépendant, sont présentés au conseil pour approbation et publication.