Article 23

Versement des contributions

1. Les membres s'engagent à verser, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives, leurs contributions au budget administratif de chaque exercice. Les conributions au budget administratif de chaque exercice sont payables en monnaie librement convertible et sont exigibles le premier jour de l'exercice; les contributions des membres pour l'année civile au cours de laquelle ils adhèrent à l'organisation, sont exigibles à la date à laquelle ils deviennent membres.

2. Si un membre ne verse pas intégralement sa contribution au budget administratif dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle sa contribution est exigible en vertu du paragraphe 1 du présent article, le directeur exécutif l'invite à en effectuer le paiement le plus tôt possible. Si le membre en question ne paie pas sa contribution dans les deux mois de la date de cette demande du directeur exécutif, ses droits de vote au conseil et au comité exécutif sont suspendus jusqu'au versement intégral de la contribution.

3. A moins que le conseil n'en décide ainsi par un vote spécial, un membre dont les droits de vote ont été suspendus conformément au paragraphe 2 du présent article, ne peut être privé d'aucun de ses autres droits ni déchargé d'aucune de ses obligations découlant de l'accord. Il reste tenu de verser sa contribution et de faire face à toutes ses autres obligations financières découlant de l'accord.