Article 22

Etablissement du budget administratif et fixation des contributions

1. Au cours du second semestre de chaque exercice, le conseil vote le budget administratif de l'organisation pour l'exercice suivant et fixe la contribution de chaque membre à ce budget.

2. Pour chaque exercice, la quote-part de chaque membre au budget administratif correspond au rapport qui existe, au moment de l'adoption du budget administratif de cet exercice, entre le nombre des voix dont ce membre dispose et le nombre de voix de tous les membres réunis. Pour fixer les contributions, le conseil compte les voix de chaque membre sans tenir compte de la suspension éventuelle du droit de vote d'un membre ni de la redistribution des voix qui pourrait en résulter.

3. Le conseil fixe la contribution initiale de tout membre qui adhère à l'organisation après l'entrée en vigueur de l'accord en fonction du nombre de voix que ce membre doit détenir et de la fraction non écoulée de l'exercice en cours, ainsi que de l'exercice suivant si ce membre adhère à l'organisation entre le moment de l'adoption du budget pour ledit exercice et le commencement de celui-ci; toutefois, les contributions assignées aux autres membres restent inchangées.

4. Si l'accord entre en vigueur plus de huit mois avant le début du premier exercice complet de l'organisation, le conseil, à sa première session, adopte un budget administratif pour la période s'étendant jusqu'au début de ce premier exercice complet.

Dans les autres cas, le premier budget administratif couvre à la fois cette période initiale et le premier exercice complet.