Article 21

Finances

1. Les dépenses des délégations au conseil, ainsi que des représentants au comité exécutif et à tout autre comité du conseil ou du comité exécutif, sont à la charge des membres intéressés.

2. Pour couvrir les dépenses qu'entraîne l'application de l'accord, les membres versent une contribution annuelle fixée comme il est indiqué à l'article 22. Toutefois, si un membre demande des services spéciaux, le conseil peut lui en réclamer le paiement.

8. L'organisation tient les comptes nécessaires à l'application de l'accord.