Article 20

Privilèges et immunités

1. L'organisation a la personnalité juridique. Elle peut en particulier conclure des contrats, acquérir et céder des biens meubles et immeubles et ester en justice.

2. Le statut, les privilèges et les immunités de l'organisation sur le territoire du Royaume-uni continuent d'être regis par l'accord relatif au siège conclu entre le Gouvernement du Royaume-uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et l'organisation internationale du sucre, et signé à Londres le 29 mai 1969.

3. Si le siège de l'organisation est transféré dans un pays qui est membre de l'organisation, ce membre conclut aussitôt que possible, avec l'organisation un accord, qui doit être approuvé par le conseil, touchant le statut, les privilèges et les immunités. de l'organisation, de son directeur exécutif, de son personnel et de ses experts, ainsi que des représentants des membres qui se trouvent dans ce pays pour l'exercice de leurs fonctions. 1

4. A moins que d'autres dispositions d'ordre fiscal ne soient prises en vertu de l'accord envisagé au paragraphe 3 du présent article et en attendant la conclusion de cet accord, le nouveau membre hôte :

a) exonère, de tous impôts, les émoluments versés par l'organisation à son personnel, cette exonération ne s'appliquant pas nécessairement à ses propres ressortissants et

5) exonère tous impôts les avoirs, révenus et autres biens de l'organisation.

5. Si le siège de l'organisation est transféré dans un pays qui n'est pas membre de l'organisation, le conseil doit, avant ce transfert, obtenir du Gouvernement de ce pays une assurance écrite attestant :

a) qu'il conclura aussitôt que possible avec l'organisation un accord comme celui qui est visé au paragraphe 3 du présent article et

b) qu'en attendant la conclusion d'un tel accord, il accordera les exonérations prévues au paragraphe 4 du présent article.

6. Le conseil s'efforce de conclure avant le transfert du siège, l'accord visé au paragraphe 3 du présent article avec le Gouvernement du pays dans lequel le siège de l'organisation doit être transféré