Article 16

Délégation de pouvoirs du conseil au comité exécutif

1. Le conseil peut, par un vote spécial, déléguer au comité exécutif, tout ou partie de ses pouvoirs, à l'exception de ceux qui portent sur les points cuivants :

a) choix du siège de l'organisation au titre de l'article 3, paragraphe 2;

b) approbation du budget administratif et fixation des contributions au titre de l'article 22;

c) règlement des différents en vertu de l'article 29; شمر

d) suspension des droits de vote et autres droits d'un membre en vertu du paragraphe 3 de l'article 30;

e) demande adressée au crétaire général de la CNUCED en vertu de l'article 31;

f) exclusion d'un membre de l'organisation en vertu de l'article 40;

g) prorogation de l'accord en vertu de l'article 42;

h) recommandations en vue d'amendements, faites en vertu de l'article 43;

2. Le conseil peut en tout temps, révoquer toute délégation de pouvoirs au comité exécutif.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 505