Article 11

Décisions du conseil

1. A moins que l'accord ne prévoie un vote spécial, le conseil prend toutes ses décisions et fait toutes ses recommandations par un vote à la majorité simple répartie.

2. Dans le décompte des voix exprimées lors de tout vote du conseil, les voix des membres qui s'abstiennent ne sont pas comptées. Lorsqu'un membre se prévaut des dispositions du paragraphe 2 de l'article 10 et que ses voix sont utilisées à une 'réunion du conseil, ce membre est considéré, aux fins du paragraphe 1 du présent article, comme présent et votant.

3. Les membres s'engagent à se considérer comme liés par toutes les décisions que le conseil prend en application de l'accord.