Ordonnance n° 75-12
· ج.ر عدد 19 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-12 du 27 février 1975 modifiant et complétant l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 portant statut de la magistrature
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 février 1975.
Houari BOUMEDIENE 7 mars 1975 JOUFINAL OFFICIEL DE LA
