Ordonnance n° 74-96
· ج.ر عدد 83 لسنة 1974
Ordonnance nº 74-96 du 1er octobre 1974 portant création de la société nationale de recherche d'eau et d'aménagement hydraulique (S.N.R.E.A.H.)
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre II — Résultats
Article 59
Les résultats bénéficiaires se répartissent comme suit:
1- Fonds de revenus complémentaires des travailleurs, 2 Quote-part de contribution aux charges de l'Etat.
3- Quote-part affectée au patrimoine de la S.N.R.E.A.H.
