Ordonnance n° 74-96
· ج.ر عدد 83 لسنة 1974
Ordonnance nº 74-96 du 1er octobre 1974 portant création de la société nationale de recherche d'eau et d'aménagement hydraulique (S.N.R.E.A.H.)
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre I — Structures financières Comptabilité Contrôle
Article 56
Les emprunts contractés par la SNREA.H. sont prevus par les plans periodiques de finan ement, dont l'ato, on est soumise à l'accord conjoint de l'autorité de tutelle e du ministre des finances.
