Ordonnance n° 74-96
· ج.ر عدد 83 لسنة 1974
Ordonnance nº 74-96 du 1er octobre 1974 portant création de la société nationale de recherche d'eau et d'aménagement hydraulique (S.N.R.E.A.H.)
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre I — Structures financières Comptabilité Contrôle
Article 54
Les programmes d'investissement de la S.N.R.E.A.Η. sont soumis par le directeur général à l'autorité de tutelle après leur examen par le conseil de direction et avis de l'assemblée des travailleurs.
Le programme d'investissement de la S.N.R.E.A.H. est établi conformément aux décisions du Gouvernement
