Ordonnance n° 74-96
· ج.ر عدد 83 لسنة 1974
Ordonnance nº 74-96 du 1er octobre 1974 portant création de la société nationale de recherche d'eau et d'aménagement hydraulique (S.N.R.E.A.H.)
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre I — Structures financières Comptabilité Contrôle
Article 52
Le directeur général de la S.N.R.E.A.H. procède chaque année à l'évaluation de son patrimoine, dans ses éléments d'actif et de passif et détermine le montant des biens qui lui sont affectés pas l'Etat.
