Ordonnance n° 74-96
· ج.ر عدد 83 لسنة 1974
Ordonnance nº 74-96 du 1er octobre 1974 portant création de la société nationale de recherche d'eau et d'aménagement hydraulique (S.N.R.E.A.H.)
TITRE IV — TUTELLE ET CONTROLE
Article 48
La S.N.R.E.A.H. est placée sous la tutelle du secrétaire d'Etat à l'hydraulique.
