Ordonnance n° 74-96
· ج.ر عدد 83 لسنة 1974
Ordonnance nº 74-96 du 1er octobre 1974 portant création de la société nationale de recherche d'eau et d'aménagement hydraulique (S.N.R.E.A.H.)
TITRE III — ORGANISATION, GESTION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Les commissions permanentes
Article 37
La commission de discipline est chargée d'émettre un avis préalable sur toutes les questions de discipline du personnel qui doivent obligatoirement lui être soumises par le directeur général.
L'avis préalable n'est pas nécessaire en cas d'urgence.
