Ordonnance n° 74-96
· ج.ر عدد 83 لسنة 1974
Ordonnance nº 74-96 du 1er octobre 1974 portant création de la société nationale de recherche d'eau et d'aménagement hydraulique (S.N.R.E.A.H.)
TITRE III — ORGANISATION, GESTION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Les commissions permanentes
Article 33
Les commissions permanentes, ainsi définies, sont composées de membres désignés par l'assemblée des travailleurs, en priorité parmi ses membres, à l'exclusion des deux dernières, composées pour moitité de représentants de l'assemblée des travailleurs et pour moitié de représentants désignés par la direction en raison de leur compétence.
