Ordonnance n° 74-96
· ج.ر عدد 83 لسنة 1974
Ordonnance nº 74-96 du 1er octobre 1974 portant création de la société nationale de recherche d'eau et d'aménagement hydraulique (S.N.R.E.A.H.)
TITRE III — ORGANISATION, GESTION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre I — L'assemblée des travailleurs. › Section 3 — Fonctionnement de l'assemblée des travailleurs
Article 31
Le travailleur ayant des responsabilités directes de gestion au sein des organes de la société, bénéficie des dispositions légales et réglementaires prévues pour faciliter l'accomplissement de son mandat.
Il ne peut faire l'objet de sanction à raison de positions prises pour ou dans l'exercice normal de sa mission au sein des mêmes organes.
