Ordonnance n° 74-96
· ج.ر عدد 83 لسنة 1974
Ordonnance nº 74-96 du 1er octobre 1974 portant création de la société nationale de recherche d'eau et d'aménagement hydraulique (S.N.R.E.A.H.)
TITRE III — ORGANISATION, GESTION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre I — L'assemblée des travailleurs. › Section 3 — Fonctionnement de l'assemblée des travailleurs
Article 30
L'assemblée des travailleurs peut être suspendue ou dissoute en cas de fautes graves dans l'accomplissement de ses prérogatives.
La sanction est prononcée par décret, pris à l'initiative des instances syndicales, du Parti ou de la tutelle.
