Ordonnance n° 74-96
· ج.ر عدد 83 لسنة 1974
Ordonnance nº 74-96 du 1er octobre 1974 portant création de la société nationale de recherche d'eau et d'aménagement hydraulique (S.N.R.E.A.H.)
TITRE III — ORGANISATION, GESTION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre I — L'assemblée des travailleurs. › Section 3 — Fonctionnement de l'assemblée des travailleurs
Article 29
Le procès-verbal des réunions de l'assemblée des travailleurs, est communiqué au directeur général et à l'autorité de tutelle.
