Ordonnance n° 74-96
· ج.ر عدد 83 لسنة 1974
Ordonnance nº 74-96 du 1er octobre 1974 portant création de la société nationale de recherche d'eau et d'aménagement hydraulique (S.N.R.E.A.H.)
TITRE III — ORGANISATION, GESTION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre I — L'assemblée des travailleurs. › Section 2 — Prérogatives
Article 20
L'assemblée des travailleurs décide, dans le cadre des lois et règlements en vigueur : 1 de l'affectation des résultats financiers; 2 de la répartition de la quote-part des résultats destinée au collectif des travailleurs.
