Ordonnance n° 74-96
· ج.ر عدد 83 لسنة 1974
Ordonnance nº 74-96 du 1er octobre 1974 portant création de la société nationale de recherche d'eau et d'aménagement hydraulique (S.N.R.E.A.H.)
TITRE III — ORGANISATION, GESTION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre I — L'assemblée des travailleurs. › Section 2 — Prérogatives
Article 19
L'assemblée des travailleurs se prononce sur : 1 le rapport d'exécution du programme annuel;
2- le compte d'exploitation, le bilan annuel et le rapport du commissaire aux comptes.
