Ordonnance n° 74-96
· ج.ر عدد 83 لسنة 1974
Ordonnance nº 74-96 du 1er octobre 1974 portant création de la société nationale de recherche d'eau et d'aménagement hydraulique (S.N.R.E.A.H.)
TITRE III — ORGANISATION, GESTION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre I — L'assemblée des travailleurs. › Section 2 — Prérogatives
Article 15
L'assemblée des travailleurs émet des avis et des recommandations sur : 1 2 le projet de plan de développement de la société dans e cadre de l'établissement au plan national; 2 les comptes prévisionnels de recettes et de dépenses ;
3- les projets de programmes d'activité ; 4 le projet de programmes d'investissement.
