Ordonnance n° 74-96
· ج.ر عدد 83 لسنة 1974
Ordonnance nº 74-96 du 1er octobre 1974 portant création de la société nationale de recherche d'eau et d'aménagement hydraulique (S.N.R.E.A.H.)
TITRE III — ORGANISATION, GESTION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre I — L'assemblée des travailleurs. › Section 2 — Prérogatives
Article 14
Dans le cadre de sa mission et sous réserve des dispositions relatives à l'exercice du pouvoir de tutelle ainsi que sous réserve des attributions dévolues aux autres organes de la société, l'assemblée des travailleurs exerce les prérogatives ci-après définies aux articles 14 à 21.
