Ordonnance n° 74-88
· ج.ر عدد 78 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-88 du 17 septembre 1974 portant transfert du siège d'une cour
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal. officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 septembre 1974.
Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
