Ordonnance n° 74-70
· ج.ر عدد 57 لسنة 1974
Ordonnance nº 74-70 du 11 juillet 1974 relative à la composition des assemblées populaires des wilayas
Article 3
Les modalités d'application de la présente ordonnance seront précisées, en tant que de besoin, par instruction ministérielle.
