Ordonnance n° 74-69
· ج.ر عدد 55 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-69 du 2 juillet 1974 relative à la refonte de l'organisation territoriale des wilayas
Article 44
Pour promouvoir le développement des wilayas nouvellement créées et assurer l'implantation des services relevant de leurs conseils exécutifs, des dispositions particulières seront arrêtées en vue de les doter d'équipements administratifs nécessaires à leur fonctionnement.