Ordonnance n° 74-69
· ج.ر عدد 55 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-69 du 2 juillet 1974 relative à la refonte de l'organisation territoriale des wilayas
Article 43
Les wilayas nouvellement créées sont dotées de nomenclatures retraçant toutes les opérations d'équipement et d'investissements localisées sur le territoire au titre du deuxième plan quadriennal et relevant de la gestion de leurs conseils exécutifs.