Article 41

Les crédits inscrits sur le budget de l'Etat au titre de l'exercice 1974 et affectés au fonctionnement des services des conseils exécutifs des anciennes wilayas, continueront d'être exécutés par Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et seront arrêtées pour tenir compte des besoins de fonctionnement des conseils exécutifs des wilayas nouvellement créées.