Article 3

Toutes les fois que les nécessités et l'étendue du territoiré d'une wilaya créée ou réaménagée dans ses limites l'exigent, il sera procédé à une nouvelle délimitation des daïras qui la composent par la fusion de deux ou plusieurs parties de celles-ci ou la division de l'une d'entre elles.

Ces modifications seront déterminées par décret.