Ordonnance n° 74-69
· ج.ر عدد 55 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-69 du 2 juillet 1974 relative à la refonte de l'organisation territoriale des wilayas
Article 39
Les budgets primitifs et supplémentaires votés pour l'exercice 1974 pour l'ensemble du territoire, constituant une ancienne wilaya, continueront d'être exécutés par le wali de celle-ci.