Article 38

Durant la période nécessaire à l'installation, à la mise en place et à l'organisation des conseils exécutifs des wilayas nouvellement créées, les autorités des anciennes wilayas continueront d'assumer toutes les prérogatives et obligations rattachées à la gestion des intérêts et services des wilayas nouvellement créées.

Les walis des anciennes wilayas transfèreront progressivement et au plus tard avant le 31 décembre 1974, à ceux des wilayas nouvellement créées, les prérogatives et obligations prévues à l'alinéa 1" ci-dessus.