Article 2

La définition du cadre territorial de l'ensemble des wilayas est obtenue par : la création de nouvelles wilayas, résultant de la fusion de deux ou plusieurs parties de wilaya ou de la division d'une wilaya ; le réaménagement des limites territoriales actuelles de certaines wilayas, sur la base d'un entre deux ou plusieurs wilayas ; le réaménagement des limites de certaines daïras actuelles.

Les limites territoriales de chaque wilaya ainsi que la composition de ses daïras sont fixées par décret.